Adresse 136 Bd Henri Barbusse, 78800 Houilles, Houilles, Code Postal 78800, SIRET 42505055605404
CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron S.A. et ses filiales.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes conditions générales ( « CGV ») s’appliquent à toute vente par CARGLASS de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.
2. RELATION AVEC LES ASSURANCES
Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.
3. DEVIS
Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.
4. PRIX
4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.
5. CONDITIONS D’EXÉCUTION
5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 CARGLASS se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rappor t aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur parebrise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglass lui sera facturé.
5.2 CARGLASS se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rappor t aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur parebrise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglass lui sera facturé.
6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE
Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.
7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ
7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.
7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.
7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.
8. GARANTIE COMMERCIALE
8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.
8.2 Réparation d’impacts ou de fissures : les réparations réalisées par Carglass sont garanties à vie contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants.8.3 Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques, vii) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.
8.2 Réparation d’impacts ou de fissures : les réparations réalisées par Carglass sont garanties à vie contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants.8.3 Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques, vii) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.
9. VENTE AUX PROFESSIONNELS
Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.
10. DROIT DE RETRACTATION
10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.
10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.
11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
Les informations vous concernant sont destinées à CARGLASS SAS et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartiennent CARGLASS et MAISONING, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union Européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par CARGLASS en France de services nécessitant des données de localisation. Ces informations seront conservées par CARGLASS pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée sur www.carglass.fr. Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels seront enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant CARGLASS ou ses partenaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offr es de notr e par t ou v ous inscr ir e sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire porter auprès d’un tiers, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant. Enfin, vous pouvez nous préciser le sor t des infor mations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à CARGLASS – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.
12. RÉCLAMATIONS
12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.
12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (service.consommateurs@carglass.fr – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex), soit par courr iel ser vice .consommat eur s@car glass .fr Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.
12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (service.consommateurs@carglass.fr – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex), soit par courr iel ser vice .consommat eur s@car glass .fr Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.
13. ARTICLES DES CODES
CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
